Conditions générales de vente

Dernières modifications: 2/06/2022

La Société Horse Sitter, [immatriculée sous le siren 908508757]

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services fournies par la société Horse Sitter (ci-après « Notre Société») entre les clients consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) ») et les prestataires professionnels ou bénévoles, autrement appelés Horse Sitter (ci-après le ou les « Horse Sitter ») qui demeurent seuls responsables juridiquement des relations avec les Clients. Notre Société permet de mettre en relation le Client, propriétaire de chevaux, avec des Horse Sitters proposant leur service pour garder des chevaux.

Toute souscription à une réservation implique l'acceptation sans réserve par le Client et le Horse Sitter et leur adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Notre Société. Le Client et le Horse Sitter reconnaissent expressément avoir connaissance de nos Conditions générales qui sont disponibles sur notre site : https://www.palominow.fr/

1. La réservation d’une prestation en ligne

  1. Les Prestations de services

Notre Société propose en ligne sur son site la mise en relation entre des Clients propriétaires de chevaux et des prestataires professionnels ou bénévole proposant de garder les chevaux, concernant notamment les prestations de services (ci-après les « Prestations ») ci-dessous, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Travail à cheval 
  • Grooming
  • Travail à pied 
  • Mise au paddock avec surveillance
  • Soins du cheval 
  • Gardiennage pour chevaux en pâture
  1. Réservation

Création de compte du client : 

Le Client n’a la possibilité de réserver un service sur le Site qu'à la condition qu'il se soit, au préalable, identifié via la connexion à son compte.

Pour obtenir son identification et ainsi créer son compte personnel, le Client doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, son nom/prénom, son profil (propriétaire ou horse sitter),  adresse électronique, date de naissance, sa ville et le mot de passe qu'il a choisi, et compléter par la suite son profil mais également une fiche caractéristique de son équidé.

Pour passer commande sur le Site, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. 

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client, devra être immédiatement signalée par écrit afin que notre Société procède à un changement du mot de passe.

Création de compte du Horse Sitter : 

Le Horse Sitter doit s’inscrire et compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires demandées.

Le délai de validation du profil est de 8 jours ouvrés maximum. 

En cas de validation du profil, le prestataire reçoit un mail de confirmation avec un tableau de bord actif.

Pour pouvoir échanger avec les Clients et accepter ou refuser les missions, le Horse Sitter doit obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Horse Sitter est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Horse Sitter s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. 

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client, devra être immédiatement signalée par écrit afin que Notre Société procède à un changement du mot de passe.

Espace conversation - messagerie

L’espace conversation permet au Client et à l’Horse Sitter d’échanger à propos de la prestation et de discuter plus précisément des modalités de la garde (horaires, alimentation, soins, tarifs etc). Toute tentative d’outrepasser le fonctionnement de la plateforme de notre Société sera sanctionnée. Le cas échéant, Notre Société se réserve le droit d’annuler une réservation ou de bloquer le compte des Parties concernées.

Dès validation de la réservation par le Horse Sitter, le Client peut régler sa commande par carte bancaire, via la plateforme de paiement en ligne. Celui-ci a 48h pour procédé au paiement, passé ce délai la demande de réservation expire automatiquement.

Les services sont alors commandés et le Horse Sitter s’engage à remplir la prestation demandée conformément au processus de réservation ci-dessous. 

Processus de réservation :

Toute réservation d’une prestation par le Client vaut acceptation sans réserve des prix et de des prestations commandées.

A partir des références disponibles sur le Site, le Client choisit un Horse Sitter en indiquant ses attentes et ses besoins via les filtres de recherche mis à disposition, sélectionne le profil qui lui intéresse en cliquant sur le bouton dédié, et attend la validation par le Horse Sitter.

A toutes les étapes de la réservation, le Client a la possibilité de consulter et modifier la prestation par le biais du horse sitter (il peut modifier sa réservation lui-même jusqu’à l’envoi de la demande de réservation au horse sitter).

Le Client devra, avant de procéder à une réservation, contacter uniquement via l’espace de conversation sur le Site internet, le Horse Sitter afin de s’assurer que celui-ci soit disponible, corresponde à ses attentes et aux besoins de son équidé. Dès que la demande de réservation est réalisée et envoyée, le Horse Sitter aura 72 heures pour répondre au Client.

La demande de réservation expire automatiquement sous 72 heures, à défaut de réponse ou en cas de refus du Horse Sitter.

Après acceptation de sa demande de réservation par le Horse Sitter, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de la réservation de la prestation, puis consulté et accepté les présentes CGV, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement et effectuer le paiement pour la mise en relation. Le Client recevra un email de confirmation de la réservation. 

Le Client doit fournir à l’Horse Sitter toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la garde et les moyens pour lui permettre d’accéder au logement (clefs, code immeuble etc) où se trouve le cheval. Durant la garde, l’Horse Sitter peut envoyer des nouvelles du cheval à son propriétaire, et le tenir informé du bon déroulement de la garde.

2. Engagements et obligations

Engagements et obligations du Client :

Le Client a l’obligation de signaler tout problème de santé du cheval à l’Horse Sitter. 

Le Client s'engage à prévenir le Horse Sitter de tout comportement des chevaux susceptible de porter atteinte à l'intégrité du Horse Sitter. Tous les dommages qu'auraient causés l'animal durant sa garde entraineraient la responsabilité du Client. Le Client, par l'acceptation de ces conditions générales de prestation, s'engage à posséder une assurance couvrant tous les dommages que pourrait causer son cheval.

Le Client s’engage à entrer en contact avec le Horse Sitter dans les 24 heures qui suivent la confirmation de mise en relation. 

Lors de son inscription sur le Site, le Client s’engage à déclarer toutes les caractéristiques de garde de son cheval. Ces caractéristiques comprennent les comportements particuliers du cheval (exemple : animal malade) et les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la Prestation. Le Client est informé que le non-respect de cette condition essentielle pourra entrainer le refus par l’Horse Sitter d’assurer la Prestation. 

Le Client s’engage à communiquer par messagerie dans l’espace de conversation avec l’Horse Sitter et à s’assurer de son accord au préalable sur le Site ainsi que de sa disponibilité avant d’effectuer le paiement. 

Notre Société rappelle au Client que tous dégâts causés par le cheval, relèvent de sa responsabilité et que le Client devra indemniser les victimes de tout préjudice en résultant. Chaque Client s’engage à être couvert par une assurance à raison de tous les dommages pouvant être causés par son animal. 

Notre Société ne garantit pas que les informations contenues sur le Site soient exemptes de toute inexactitude. A cet égard, il appartient au Client, par le biais de la messagerie et des outils mis à sa disposition, de s’assurer de l’exactitude des informations transmises et de prendre toutes les précautions nécessaires afin de faire son choix et d’en assumer les responsabilités. En aucun cas notre Société ne pourra être tenue responsable du choix du Client ou du refus de l’Horse Sitter.

Engagements et obligations du Horse Sitter :

Les informations fournies par le Horse Sitter doivent être exactes et actualisées. Tout incident résultant de la mauvaise tenue du profil entrainerait la responsabilité du Horse Sitter.

Le Horse Sitter doit avoir au minimum 18 ans et disposer d’une expérience dans la garde de chevaux. S'il y a rémunération, le horse sitter se doit de déclarer ses revenus par un statut de micro-entrepreneur ou tout au statut professionnel. Lors de son inscription sur le Site, l’Horse Sitter s’engage à renseigner avec exactitude toutes les informations le concernant. Il s’engage également à être en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.

L’Horse Sitter s’engage à communiquer par messagerie avec le Client et à ne pas transmettre ses coordonnées au Client avant que la validation ait été effectuée par le Client.

La garde d’animaux est une activité réglementée engageant la responsabilité de l’Horse Sitter. Les Horse Sitters rémunérés ont l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

En tant que horse sitter bénévole, celui-ci doit également souscrire à une assurance couvrant les dommages qu’il pourrait causer lors de ses prestations. 

En cas de litige, l’Horse Sitter reste entièrement responsable du cheval qu’il garde et ne pourra se retourner contre notre Société pour des sujets qui concernent son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

En cas d’inquiétude de l’Horse Sitter sur l’état de santé de l’animal, ce dernier s’engage à prévenir le Client (ou s’il n’est pas joignable, les personnes indiquées) et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais. Le vétérinaire consulté, dont le nom a été mentionné par le Client, est habilité à prendre toute décision pour le bien-être du cheval qui ne peut attendre d’avoir recueilli l’accord du client ou que rend nécessaire la santé du dit animal.

Dans tous les cas, les frais exposés pour la préservation de la santé de l’animal, en accord avec le Client ou, en cas d’urgence pour la santé ou la vie de l’animal, à l’initiative du Horse Sitter, seront intégralement remboursés par le Client.

3. Prix

En tant qu’intermédiaire, notre Société ne peut fixer la rémunération du Horse Sitter. 

Chaque Horse Sitter est donc libre de déterminer le prix en fonction du nombre et de la nature du service. Les services réalisés par le Horse Sitter peuvent être gratuits ou rémunérés.

3.1 Services rémunérés : 

Les frais d’adhésion du Horse Sitter sont fixés à 45 euros TTC et seront prélevés dès la finalisation du profil lorsque le horse sitter souhaite que son profil soit visible par les autres utilisateurs de la plateforme.

Le Client sera facturé de manière concomitante lors de l’acceptation de la réservation par l’Horse Sitter de la manière suivante, à savoir:

  1. Du prix fixé par l’Horse Sitter lors de la prise de commande,
  2. Et des frais de réservation par notre Société : à hauteur de 15% du montant du service et de 10% lorsque trois services ont été réservés par le Client. Ces frais prennent en compte les frais de gestion et de mise en relation des Clients et Horse Sitters.

Le défaut de paiement à notre Société entraine immédiatement la rupture du contrat de prestation de mise en relation.

3.2 Services gratuits : Horse Sitter bénévole

Le Horse Sitter peut avoir une activité bénévole.

Pour le Client ayant recours à un Horse Sitter bénévole, il devra régler des frais de réservation forfaitaire de 5 euros.

3.3 Modalités de paiement 

Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité par le Client après acceptation par le Horse Sitter de la réservation. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif, ce dernier n’étant considéré comme tel qu’après encaissement effectif et complet des sommes dues.

Le paiement des services doit être effectué uniquement par carte bancaire.

4. Réclamation

Notre Société étant un simple intermédiaire entre le Client et le Horse Sitter, toute réclamation sur la qualité de la prestation et toute réclamation à ce sujet sera à faire auprès du Horse Sitter désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Toute plainte ou réclamation concernant la prestation sera traitée par le Horse Sitter. Notre Société n'est pas responsable de ces plaintes et réclamations et décline toute responsabilité à cet égard.

Cependant, en cas de manquements graves du Horse Sitter (à savoir la maltraitance des animaux), des justificatifs devront être transmis par le Client via son compte utilisateur. 

Dans cette hypothèse, notre Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre de l’Horse Sitter, telles que la suppression du compte du Horse Sitter.

5. Limitation de responsabilité

L’activité de notre Société se limite à une mise en relation de personnes. Notre Société fournit ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Clients une plateforme rassemblant des Horse Sitters, mettre à jour régulièrement sa plateforme et réaliser le Service de mise en relation. A aucun moment, notre Société n’interfère dans les Prestations effectuées.

Notre Société est un tiers à la relation entre les membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Prestations.

La Prestation résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Horse Sitter et le Client, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la Prestation proposée par le Horse Sitter et acceptée par le Client ne saurait entrainer de responsabilité imputable à notre Société, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par notre Société étant un service d'intermédiation.

En cas de réclamation du Client liée aux Prestations de l’Horse Sitter, seule la responsabilité de ce dernier pourra, le cas échéant, être engagée. 

Notre Société qui n’est qu’un intermédiaire à la fourniture de services est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client et du Horse Sitter. 

6. Propriété intellectuelle

Les informations mentionnées sur le site et les données fournies par Notre Société dans le cadre des présentes CGV, demeureront la propriété exclusive de Notre Société, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.

Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques, brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations n’est transféré au Client par les présentes CGV.

Notre Société se réserve le droit de s’opposer et de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale et constitutive d’un acte contraire à son image.

7. Données à caractère personnel (RGPD)

Les informations sur le Client et le Horse Sitter (nom, prénom, adresse électronique etc…), demandées par Notre Société lors d’une réservation sur le site, sont nécessaires à la bonne exécution de ses services et sont considérées comme confidentielles. Ces données pourront seulement être utilisées:

– par notre Société pour assurer l’exécution de la prestation,

– pour informer le Client et le Horse Sitter des offres commerciales et actualités Notre Société, sachant que le Client et le Horse Sitter peuvent se désinscrire de ces emails à tout moment en cliquant sur le lien prévu en bas à cet effet,

– pour améliorer le site au regard des comportements de ses utilisateurs,

– pour calculer des statistiques commerciales, mener des études de marché,

– pour développer des fichiers de prospection et tests de nouvelles offres,

– pour respecter nos obligations légales et réglementaires.

Le Client et le Horse Sitter peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données fournies à Notre Société ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées pour des communications commerciales, conformément à la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande par mail à l’adresse suivante : 

Sans demande spécifique du Client et Horse Sitter pour les effacer avant, leurs données seront conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le site ou de la dernière mise à jour de leur compte. En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour de leur compte durant le délai de cinq ans, les données les concernant seront effacées automatiquement.

8. Droit applicable et litige

Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement à la loi française. Pour toute difficulté, il est conseillé de s’adresser à notre Société afin de trouver une solution amiable par mail à l’adresse suivante : hello@palominow.fr

Pour les consommateurs :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation) , le Client est informé qu'il peut en tout état de cause et pour tout différend qui pourrait naître à l'occasion de l'application des obligations contractuelles entre les parties, recourir à une médiation auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.

Pour les professionnels :

Seul le Tribunal de Lille est compétent pour tout litige lié à l’exécution des présentes.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

A ce titre, le client reconnait et accepte que le Horse Sitter commence l’exécution du service dès l’acceptation de l’offre par le Client matérialisée par le paiement des prestations du Horse Sitter. 

Le client est également informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation de notre Société.