Centre d'aide

Informations générales

Détention d'équidés

Loi du 30 Novembre 2021 et Décret du 18 Juillet 2022 : Les prémices du permis de détention pour les équidés ?

Depuis 2020, l'amélioration du bien-être animal et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement Français. Ainsi, un plan gouvernemental a été mis en place afin de répondre aux attentes sociétales fortes. Il concerne aussi bien les animaux de production que les animaux de compagnie et a pour objectif de : 

- Aller vers la fin des pratiques douloureuses en élevage

- Renforcer la sensibilisation et la formation au bien-être animal

- Améliorer la qualité de vie des animaux d'élevage

- Améliorer les conditions de transport des animaux

- Améliorer l'information des consommateurs

-Responsabiliser les propriétaires d'animaux de compagnie

- Lutter contre les abandons d’animaux de compagnie 

Dans cette lignée et afin de promouvoir les bonnes pratiques de gestion des équidés, Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale a été publié au journal officiel français en application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. 

Cette loi vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes en fixant les conditions de détention. 

Pour les équidés, l’objectif est d’assurer la détention dans le respect de leur bien-être mais également des obligations réglementaires et sanitaires.

En pratique, que faut-il comprendre ? 

La date clé à retenir est le 31 Décembre 2022. A partir de cette date, de nouvelles modalités de détention des équidés seront mises en place. 

Il existe deux cas de figures à distinguer en fonction du statut du propriétaire d’équidés. Ce dernier peut être un professionnel de la filière (activité agricole ou non) ou un particulier. 

Pour les professionnels :  

-        Lors de l’acquisition d’un cheval, il faudra être capable de démontrer d’une expérience de plus de 18 mois avec les équidés 

Ou

-        Il faudra être en possession d’un diplôme reconnu par le Ministère de l’agriculture. La liste de ces diplômes est disponible sur le site de la FFE, à l’annexe I (équivalence à la capacité de détenteur d’équidés), à l’adresse suivante : https://www.ffe.com/system/files/2021-03/REGLEMENT_CAPACITE_DETENTEUR_EQUIDE.pdf

Les professionnels détenant des équidés avant le 31 Décembre 2022 ne sont pas concernés par ces démarches. 

Pour les particuliers propriétaires de chevaux : 

Il faudra être en possession d’un certificat délivré par les organismes professionnels de la filière équine ou par un vétérinaire. La liste des institutions susceptibles de délivrer ce certificat n’est pas connue à ce jour. 

Ce certificat reprendra les besoins spécifiques des équidés en tenant compte des avancées scientifiques sur le sujet. Il citera les obligations réglementaires (identification, traçabilité et transport) et rappellera les responsabilités (financières et spatiaux-temporelles) liées à la détention de chevaux. Il assurera également des compétences pratiques en termes de manipulation et de soin des équidés, d’entretien du matériel et des installations. Il comportera un engagement manuscrit signé du propriétaire de l’animal.

La détention d’un équidé avant cette date n’exempt pas d’être en possession de ce certificat. 

Aujourd’hui, de nombreuses questions restent en suspens. 

Qui sera susceptible d’effectuer des contrôles ? Quelles seront les sanctions ? 

Palominow et Horsemium s’engage à réaliser une veille réglementaire et à diffuser, au fur et à mesure, les informations disponibles sur le sujet. 

Et vous qu’en pensez-vous ? Des évolutions réglementaires trop restrictives ne sont-elles pas susceptibles d’entraver le bien-être de nos équidés ? Pour ou contre un permis de détention des équidés ? 

Sources : articles consultés le 23/07/22

Légifrance : décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 

Légifrance : loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021

Agriculture.gouv : le plan gouvernemental

Article rédigé par Manon Veyssière, Vétérinaire diplômée de l’école nationale Vétérinaire de Toulouse en 2019 et fondatrice de Horsemium.

Une question ? contact@horsemium.com